Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-524 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. RHIMINI, Mme BAZIN-MALGRAS, MM. BELIN et BELLOIR, Mme BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mme de CIDRAC, MM. COSTE, DELIA, DOUSSOT et GENET, Mme JACQUES, M. LE MÈNER, Mme Pauline MARTIN, MM. Sébastien MICHEL, PANUNZI et ROJOUAN, Mme SANTONI et M. SIDO


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % demeure applicable aux dépenses éligibles se rapportant à une opération pour laquelle un engagement juridique de dépense, résultant de la notification d’un marché public, de la conclusion d’un contrat ou de l’émission d’un bon de commande, est devenu exécutoire avant le 1er janvier 2027. Les dépenses résultant d’un avenant ou d’un engagement juridique intervenu à compter de cette date ne bénéficient de ce taux que lorsqu’elles sont indissociables de l’exécution de l’engagement initial et qu’elles n’en modifient pas substantiellement l’objet.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement de repli maintient le taux de 16,404 % pour les dépenses se rapportant à des opérations engagées avant le 1er janvier 2027.

Tel qu’il est rédigé, l’article 35 est problématique par son caractère rétroactif. En effet, il applique le nouveau taux à toutes les attributions versées à compter de cette date, sans distinguer les opérations programmées de longue date des dépenses décidées après la réforme. Or, les collectivités qui ont notifié un marché, conclu un contrat ou passé commande ont arrêté leur plan de financement sur la base du taux en vigueur et ne peuvent plus le revoir sans remettre en cause l’opération. Le nouveau taux souhaité par le Gouvernement entraine donc des effets rétroactifs.

Le critère retenu est objectif : l’existence, avant le 1er janvier 2027, d’un engagement juridique de dépense devenu exécutoire. Les engagements nouveaux et les extensions substantielles postérieures relèvent du régime de 2027. Le taux de 5,6 % applicable aux dépenses mentionnées au 3° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas modifié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.