Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-527 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ANGLARS, Mme GARNIER, M. BURGOA, Mme NÉDÉLEC, MM. SIDO, COSTE, BELLOIR et PANUNZI, Mmes GOSSELIN et BELLAMY, M. BRUNET et Mme BAUDE
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de recentrer le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur les dépenses d’investissement contribuant directement à la transition écologique, en ramenant le taux forfaitaire applicable aux autres dépenses à 11,404 %, soit une baisse de cinq points.
En Aveyron, cela représente une perte de 5,5 millions d’euros pour les communes et 1,8 million d’euros pour les intercommunalités, soit près de 7,4 millions d’euros de recettes d’investissement en moins pour le bloc communal du département.
Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que ce nouveau taux s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027.
Or, certaines communes perçoivent leur FCTVA avec un ou deux ans de décalage ce qui fragilise également les projets déjà financés.
Le redressement des comptes publics ne peut pas se faire au détriment de la capacité d’investissement de nos collectivités.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.