Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-530 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, M. PILLEFER, Mme BILLON, M. DELCROS, Mme DEVÉSA, M. HAYE et Mmes BOURGUIGNON, SAINT-PÉ et ROMAGNY


ARTICLE 14

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I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. »

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

Le 1° du I s’applique

par les mots :

Les I et I bis s’appliquent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de relever la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux SDIS de 6,45 % à 7,35 %, afin que les recettes supplémentaires bénéficient directement au financement des services de secours, par l’intermédiaire des Départements.

En effet, l’article 14 prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur. Cette augmentation doit permettre de dégager environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires destinées au financement des SDIS.

Toutefois, cette recette supplémentaire serait directement affectée au budget de l’État, qui serait ensuite chargé de la redistribuer aux SDIS selon des modalités qui restent à définir. Ce choix risque de complexifier un système de financement déjà existant et de priver les Départements d’une ressource dont ils assurent pourtant une large part du financement des services de secours.

Depuis 2005, les Départements bénéficient d’une fraction de la TSCA, dont 6,45 % du produit total sont spécifiquement consacrés au financement des SDIS. Or, ils contribuent déjà à hauteur de montants près de 2,1 fois supérieurs aux recettes de TSCA qu’ils perçoivent à ce titre.

Ces ressources permettront notamment de renforcer les capacités d’intervention des SDIS, de renouveler leurs équipements et de développer les moyens de prévention, en particulier contre les feux de forêt.

Enfin, cette hausse ne doit pas se traduire par une augmentation des cotisations supportées par les assurés. Il appartient aux compagnies d’assurance d’en supporter le coût, au regard des économies qu’elles réalisent grâce à l’intervention des sapeurs-pompiers. En limitant les dommages matériels et humains, ces derniers contribuent directement à réduire le montant des indemnisations versées par les assureurs. Cette contribution est donc pleinement justifiée au regard du service rendu et de la valeur économique des dommages évités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.