Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-531 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. CAMBIER et FARGEOT, Mme DEVÉSA, MM. BONNEAU et HAYE et Mmes BOURGUIGNON, SAINT-PÉ, ROMAGNY et GACQUERRE


ARTICLE 34

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I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 543 261 857 €

par le montant :

27 899 281 115 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation.

Le présent amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1,8 % en 2027, afin de tenir compte de l’inflation prévisionnelle retenue dans le projet de loi de finances.

Si le PLF prévoit une légère hausse de 150 millions d’euros de la DGF, celle-ci bénéficie uniquement aux communes. Les intercommunalités et les Départements ne bénéficient d’aucune augmentation.

Pourtant, la hausse des prix entraîne une augmentation importante des dépenses des collectivités, notamment en matière d’énergie, d’alimentation et d’entretien des routes et des collèges. Les Départements doivent également faire face à la hausse de dépenses obligatoires, comme les allocations de solidarité et les cotisations à la CNRACL. 

L’absence de revalorisation de la DGF réduit ainsi leurs capacités financières, limite leurs investissements et fragilise leur soutien aux communes. Entre 2022 et 2026, cette absence d’indexation aurait représenté une perte cumulée de plus de 3,5 milliards d’euros pour les seuls Départements, selon Départements de France.

Il est donc nécessaire de mieux prendre en compte l’évolution des dépenses des collectivités et de préserver leurs capacités d’action.

Le présent amendement propose ainsi d’augmenter la DGF de 1,8 % en 2027, soit environ 356 millions d’euros supplémentaires par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.