Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-533
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses de fonctionnement |
6 000 000 000 |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à faire apparaître, dans l’évaluation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, la charge de TVA non récupérée que ces dernières supportent sur leurs dépenses de fonctionnement.
Cette charge, estimée à environ 6 Md €, correspond à la TVA grevant les achats et charges externes des collectivités (hors dépenses de personnel) et qui n’est que très partiellement compensée par le FCTVA (lequel ne couvre essentiellement que certaines dépenses d’entretien).
En faisant figurer explicitement ce montant dans le tableau de l’article 41, l’amendement assure une meilleure transparence de la charge fiscale réellement supportée par les collectivités sur leur fonctionnement courant.