Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-535 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BILLON, MM. DELCROS, CANÉVET et LEVI, Mme GUIDEZ, M. BRAULT, Mme DEVÉSA, M. FARGEOT, Mme SOLLOGOUB et M. PILLEFER


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

17 500 000

par le nombre :

10 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la hausse des plafonds de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants, ainsi que des supports de culture, prévue à l’article 42 du PLF pour 2027. Cette hausse risque de pénaliser particulièrement les usages mineurs, notamment en horticulture.

Sur ces marchés de faible volume, le coût des démarches d’autorisation peut dissuader les entreprises de déposer des dossiers de mise sur le marché. La hausse de la taxe risquerait ainsi d’aggraver les impasses techniques auxquelles sont confrontés les producteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.