Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-536 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BILLON, MM. DELCROS, CANÉVET et LEVI, Mme GUIDEZ, M. BRAULT, Mme DEVÉSA, M. FARGEOT et Mmes SOLLOGOUB et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 à 15 

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à préserver les ressources destinées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, en supprimant les alinéas 12 à 15 de l’article 42 qui prévoient de reverser à France compétences la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.

Cette mesure priverait les établissements publics et privés à but non lucratif d’enseignement supérieur de 23,5 millions d’euros, avec une baisse pouvant atteindre 30 % pour certaines écoles. Elle pénaliserait les établissements d’intérêt général, seuls bénéficiaires de cette part, et affaiblirait le lien direct entre les entreprises et les formations répondant à leurs besoins en compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.