Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-536 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BILLON, MM. DELCROS, CANÉVET et LEVI, Mme GUIDEZ, M. BRAULT, Mme DEVÉSA, M. FARGEOT et Mmes SOLLOGOUB et de LA PROVÔTÉ
ARTICLE 42
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Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à préserver les ressources destinées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, en supprimant les alinéas 12 à 15 de l’article 42 qui prévoient de reverser à France compétences la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.
Cette mesure priverait les établissements publics et privés à but non lucratif d’enseignement supérieur de 23,5 millions d’euros, avec une baisse pouvant atteindre 30 % pour certaines écoles. Elle pénaliserait les établissements d’intérêt général, seuls bénéficiaires de cette part, et affaiblirait le lien direct entre les entreprises et les formations répondant à leurs besoins en compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.