Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-55
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau
Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigée :
… | Art. L. 719-4-1 du code de l’éducation | Droits d’inscription à l’université |
| Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au chapitre II du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation | 600 000 000 | Non plafonnée |
Objet
Cet amendement permet d’affecter aux universités l’intégralité du montant des droits d’inscription à l’université créés par l’amendement proposé par la commission des finances au présent projet de loi de finances.
L’instauration de droits d’inscription à l’université d’un montant dépendant des revenus du foyer de l’étudiant permettra de d’augmenter les ressources des universités pour répondre à leurs besoins structurels et aux demandes formulées par les étudiants eux-mêmes, ainsi que de financer la réforme structurelle des bourses et de venir en aide aux étudiants précaires actuellement exclus du système.