Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-55

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau

Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigée :

…

Art. L. 719-4-1 du code de l’éducation

Droits d’inscription à l’université

 

Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au chapitre II du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation

600 000 000

Non plafonnée

 

Objet

Cet amendement permet d’affecter aux universités l’intégralité du montant des droits d’inscription à l’université créés par l’amendement proposé par la commission des finances au présent projet de loi de finances.

L’instauration de droits d’inscription à l’université d’un montant dépendant des revenus du foyer de l’étudiant permettra de d’augmenter les ressources des universités pour répondre à leurs besoins structurels et aux demandes formulées par les étudiants eux-mêmes, ainsi que de financer la réforme structurelle des bourses et de venir en aide aux étudiants précaires actuellement exclus du système.