Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-560
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, il n’est pas mis fin au report d’imposition si les titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, sont transmis par voie de donation ou de don manuel à une fondation reconnue d’utilité publique, un fonds de dotation, ou un fonds de pérennité. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à compléter les ajustements apportés par la commission des finances afin de de prévenir les effets de bord lors de transmissions de titres vers des organismes d’intérêt général.
L’appellation « fondation actionnaire » désigne une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation détenant le contrôle d’une entreprise, ou ayant vocation à détenir à terme ce contrôle, les dividendes versés venant financer des actions d’intérêt général.
L’article 150-0 B ter du CGI permet aujourd’hui à des détenteurs de titres de capital de les transmettre à des fondations ou fonds de dotation, sans générer de fiscalité immédiate, condition sine qua non d’une telle dépossession.
La rédaction de l’article 5 du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement abrogeait purement et simplement les dispositions prévues en cas de transmission à titre gratuit des titres de la holding. Cette mesure rendait immédiatement exigible le paiement par l’apporteur, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ceci même en cas de transmission à titre gratuit et quel que soit le bénéficiaire.
La rédaction proposée par le Gouvernement mettait en danger la création de nouvelles fondations actionnaires en raison du déclenchement de l’imposition sur la plus-value, même lors de la transmission de titres à une fondation ou à un fonds de dotation (donc en vue de financer des projets d’intérêt général), quand bien même la structure philanthropique s’engagerait à conserver durablement ces titres, dans l’esprit de préservation du capital de l’entreprise.
Une telle évolution créait une situation totalement dissuasive, dans laquelle un donateur se déposséderait de titres de son entreprise au profit d’une œuvre d’intérêt général, donc sans en recevoir le prix, tout en payant de l’impôt en raison de cette transmission.
Alors que 750 000 entreprises sont amenées à être transmises dans les prochaines années, la période est cruciale pour le développement des fondations actionnaires en France. Si la lutte contre certaines stratégies patrimoniales permettant d’échapper à l’impôt peut sembler pertinente, de telles mesures ne peuvent justifier à elle seule un traitement uniforme de l’ensemble des situations.
Si le texte issu des travaux de la commission des finances ne considère plus la simple transmission comme événement mettant fin au report lorsque les titres sont conservés par la holding dans les conditions précisées par l’article, la rédaction actuelle comprend toujours de nombreuses zones grises, les holdings pouvant détenir d’autres titres eux-mêmes grevés d’un report d’imposition. Ces impôts, le donateur se dépossédant déjà de son patrimoine, empêcheront le transfert de ressources pourtant utiles à un organisme philanthropique.
Afin de clarifier le texte et de faciliter la transmission gratuite et irrévocable vers des structures philanthropiques, le présent amendement propose d’inscrire explicitement au I de l’article 150-B ter du CGI que les donations et dons manuels à une fondation reconnue d’utilité publique, un fonds de dotation, ou un fonds de pérennité ne constituent pas des événements mettant fin au report d’imposition.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre français des Fonds et Fondations et le cabinet Prophil.