Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-578

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. CANÉVET, DELAHAYE, FARGEOT et CAMBIER et Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I de l’article 1635 bis Q, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant « 120 euros » ;

Objet

Le présent amendement propose de porter de 50 à 120 € le montant de la contribution pour l’aide juridique que doit payer tout personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes.