Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-578
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CANÉVET, DELAHAYE, FARGEOT et CAMBIER et Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au I de l’article 1635 bis Q, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant « 120 euros » ;
Objet
Le présent amendement propose de porter de 50 à 120 € le montant de la contribution pour l’aide juridique que doit payer tout personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes.