Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-581 rect. ter

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER et Mmes Pauline MARTIN et DI FOLCO


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 32

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 39 decies.... – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029 et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;

« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;

« 4° Installations de recharge de véhicules électriques et raccordement au réseau ;

« 5° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer un dispositif de suramortissement fiscal destiné à accompagner les entreprises dans les investissements nécessaires à la décarbonation et à l’électrification de leurs usages.

Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, sont appelées à accroître très sensiblement leurs investissements en faveur de la transition énergétique. Il importe qu’elles puissent y procéder sans que soient compromises leur capacité d’investissement et leur compétitivité. Le suramortissement répond à cette double exigence. Instrument éprouvé, d’une mise en œuvre simple et immédiatement mobilisable, il permet d’alléger le coût net des investissements engagés dès à présent en vue d’atteindre les objectifs environnementaux fixés pour les années à venir.

Le secteur du commerce de gros illustre l’ampleur des besoins en la matière. Ce secteur s’est engagé, de sa propre initiative, dans un plan de décarbonation auquel prennent part ses 160 000 entreprises. Ce plan porte en priorité sur la logistique. Il suppose la transformation d’un parc d’entrepôts représentant 113 millions de mètres carrés. Il suppose également celle de flottes de véhicules comprenant 40 000 poids lourds et 190 000 véhicules utilitaires légers affectés au transport de marchandises, ainsi que 200 000 véhicules légers utilisés par les commerciaux itinérants.

Le dispositif proposé ouvre le bénéfice d’un avantage fiscal au titre de certains équipements et investissements directement liés à la transition énergétique, au premier rang desquels figurent les infrastructures de recharge électrique et leur raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Ces investissements conditionnent l’électrification des flottes de véhicules. Leur coût, souvent élevé, constitue aujourd’hui un frein important à leur réalisation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

En soutenant les entreprises qui investissent sans attendre, le présent amendement entend faire de la transition énergétique un levier de compétitivité plutôt qu’une contrainte supplémentaire.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Grossistes de France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.