Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-582 rect. bis
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI et MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT et COSTE
ARTICLE 9
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I. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
et de produits finaux relevant des technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées
II. – Après l’alinéa 51
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour la production de produits finaux relevant de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées :
« a) La fabrication de produits finaux relevant des technologies mentionnées au présent...° ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b. »
III. – Alinéa 53
Compléter ces alinéas par les mots :
ainsi qu’aux b et c du...°
IV. – Alinéa 54
Compléter ces alinéas par les mots :
ainsi qu’aux a et b du...°
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, aux investissements industriels concourant à la production de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans les petits réacteurs modulaires ou dans les réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées.
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 étend déjà le champ de ce crédit d’impôt à plusieurs filières stratégiques nouvelles. Cette évolution traduit l’adaptation du dispositif national au nouveau cadre européen applicable en la matière, qu’il s’agisse de l’encadrement des aides d’État au titre du pacte pour une industrie propre, dit « Clean Industrial Deal State Aid Framework », ou du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », dit « Net-Zero Industry Act ».
Or ce règlement range expressément au nombre des technologies « zéro net » les technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire. Le droit de l’Union européenne reconnaît ainsi pleinement l’appartenance de ces technologies à l’écosystème industriel des technologies stratégiques de la neutralité carbone. Cette reconnaissance a été confortée par la communication de la Commission européenne du 10 mars 2026 relative à la stratégie pour le développement et le déploiement de petits réacteurs modulaires en Europe. La Commission y identifie les petits réacteurs modulaires comme l’un des prochains grands projets de développement industriel de l’Europe et souligne leur capacité à mobiliser des chaînes de valeur entières.
Dans ce contexte, il apparaît cohérent que le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, qui a précisément vocation à soutenir les investissements industriels dans les technologies stratégiques couvertes par le cadre européen, puisse également bénéficier à la filière française du nucléaire innovant, et notamment aux technologies des petits réacteurs modulaires et des réacteurs modulaires avancés.
Cette extension répond à un double impératif de souveraineté industrielle et énergétique. Elle doit permettre de renforcer les capacités nationales de production des équipements, composants et technologies nécessaires aux réacteurs nucléaires innovants et à leur cycle du combustible. Elle doit également contribuer à consolider les chaînes d’approvisionnement nationales et européennes et à accompagner l’émergence d’une filière française du nucléaire innovant.
Enfin, l’extension du champ d’application d’un crédit d’impôt étant susceptible d’entraîner une perte de recettes pour l’État, le présent amendement comporte un gage destiné à en assurer la recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avec Jimmy.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.