Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-604
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MIZZON
ARTICLE 34
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 543 261 857 €
par le montant :
27 737 544 783 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En Moselle, mais aussi dans plusieurs autres départements, depuis le printemps 2026, le territoire subit une vague inédite d’occupations manifestement illicites de terrains publics et privés, agricoles comme économiques.
Ces installations forcées, souvent commises par effraction, s’accompagnent de dégradations lourdes de bien publics, de vols de fluides (avec des branchements sauvages pour l’eau et autre électricité) et entraînent des coûts exorbitants de remise en état au détriment d’investissements structurants pour les communes concernées.
A titre d’exemple, la réhabilitation de l’aire d’accueil permanente la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, lourdement vandalisée, est estimée à plus de 630 000 Euros.
Aussi, les communes confrontées à cette situation ont-elles le sentiment d’être doublement pénalisées. Effectivement, alors qu’elles doivent assumer de lourds frais de justice – 2 500 à 3 000 Euros par procédure d’évacuation administrative simplifiée et des recours judiciaires longs (2 à 3 semaines minimum) – et de nettoyage, ces flux de population illicites leur semblent totalement ignorés dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) tant la majoration prévue à cet effet est faible.
En effet, le calcul de la DGF par l’État manque singulièrement de précision quant au nombre de personnes stationnées illégalement et supprime, de surcroît, les majorations forfaitaires pour les aires fermées administrativement alors même que ces sites continuent de subir des occupations sauvages et de générer de lourdes charges de gestion.
En conséquence de quoi, il revient aux contribuables locaux de supporter les coûts de remise en état des infrastructures publiques : bâtiments, voiries, espaces verts ou encore réseaux. Ce qui n’est pas acceptable : la République repose en effet sur un équilibre indissociable entre les droits accordés et les devoirs exigés et le respect de la loi et de la propriété doit être le même pour tous.
Pour toutes ces raisons, nombre d’élus demandent une révision des critères de la DGF pour compenser les charges réelles de communes et souhaitent que l’État intègre, de manière exceptionnelle, un mécanisme de compensation financière dans les dotations (DGF) pour les communes subissant des flux d’occupations illicites majeurs.
Une requête des plus légitimes sachant qu’une population « DGF » plus large que la population permanente est recensée par l’INSEE. Concrètement, dans ce calcul, outre la population totale, la « population DGF » d’une commune ou d’un EPCI comprend, notamment, les gens du voyage et compte un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée avec l’État. Le nombre de gens du voyage est porté à deux par place de caravane pour les communes éligibles à la DSU ou à la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Or, les sommes allouées à ce titre sont, en partie, plafonnées depuis 2017.
Aussi, cet amendement vise à réactualiser le montant de la dotation destiné aux communes et propose une majoration de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2027, soit +1,8 %.