Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-61

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 53

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit d’affecter au budget général de l’État 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) majorés, pour un rendement estimé à 2,6 millions d’euros en 2027. Cette mesure vise à contribuer au financement du tribunal du stationnement payant (TSP).

Ce prélèvement reviendrait à faire supporter au bloc communal une charge relevant de l’État, liée au fonctionnement d’une juridiction administrative, sans concertation préalable, et sans motivation valable, puisque les majorations des FPS déjà affectées au budget général de l’État sont dynamiques, passant de 137 millions d’euros en 2024 à 160 millions d’euros en 2025 (+ 16,7 %).

Par ailleurs, le taux de prélèvement retenu repose sur une justification contestable, l’évaluation préalable assimilant le taux de recours favorables aux usagers à un surcoût « évitable » pour le tribunal, sans établir de comparaison avec un taux de recours de référence. Surtout, rien ne garantit que les recettes supplémentaires prélevées sur les collectivités seront intégralement consacrées au financement du TSP. Le budget de ce dernier (estimé à 13,1 millions d’euros en 2027) pourrait ainsi progresser moins rapidement que le nouveau prélèvement, dont le rendement est appelé à suivre le dynamisme des FPS majorés.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.