Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-624
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VALENTE LE HIR et M. PACCAUD
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 40
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 433-77, il est inséré un article L. 433-77-... ainsi rédigé :
« Art. L. 433-77-.... – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle met en œuvre un procédé de captage du dioxyde de carbone issu du traitement thermique des déchets permettant une réduction substantielle des émissions de dioxyde de carbone de l’installation, par stockage géologique permanent ou par valorisation assurant sa fixation permanente ;
« 2° Ses rejets atmosphériques résiduels respectent les valeurs limites d’émission applicables à l’installation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
« La persistance de rejets atmosphériques résiduels ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exemption dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont remplies.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment le taux minimal de captage et de réduction des émissions de dioxyde de carbone requis, les modalités de calcul de ces taux sur une base annuelle ainsi que les obligations de justification et de contrôle du stockage ou de la fixation permanente du dioxyde de carbone capté. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Certaines collectivités locales s’engagent aujourd’hui dans des projets de captage et de stockage du dioxyde de carbone via des installations de valorisation énergétique des déchets modernes et vertueuses.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° I-118 rectifié de Christine LAVARDE et adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Il en adapte les conditions pour tenir compte de la persistance possible de rejets atmosphériques résiduels après captage.
Il prévoit une exemption de la taxe sur les déchets incinérés pour les installations assurant une réduction substantielle de leurs émissions de dioxyde de carbone par stockage géologique permanent ou par valorisation assurant sa fixation permanente, tout en respectant les valeurs limites applicables à leurs rejets atmosphériques résiduels.
Un décret précise les seuils de performance requis ainsi que les modalités de calcul, de justification et de contrôle.
Cet amendement vise ainsi à soutenir les investissements de décarbonation des installations de valorisation énergétique, sans subordonner l’exemption à une suppression intégrale des rejets atmosphériques.