Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-63

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Remplacer les mots :

toute nature

par les mots :

toutes natures

Objet

Amendement de cohérence par rapport à la rédaction de l’article 34 de la Constitution.