Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-640 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. COSTE, Mmes AESCHLIMANN et AMOUROUX, M. BONNEAU, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PANUNZI, GUILLOTEAU, BOUNIE et LABAR, Mmes DREXLER, Marie MERCIER et NOËL, MM. BRUYEN et SAURY, Mme BELLAMY et M. Jean Pierre VOGEL
ARTICLE 27
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I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et les départements
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 2° du III de l’article 1635 bis Q est complété par les mots : « et les départements » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer les Départements des droits de timbre exigés dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils engagent, notamment au titre de leurs compétences obligatoires en matière de protection de l’enfance.
La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 50 euros en première instance, tandis qu’une contribution de 225 euros est exigée en appel.
Si l’État bénéficie d’une exonération, les Départements restent soumis à ces contributions, y compris lorsqu’ils agissent dans le strict exercice de leurs compétences légales.
Cette situation est particulièrement problématique en matière de protection de l’enfance. Si les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles sont exonérées, les Départements doivent en revanche acquitter ces droits pour certaines procédures relatives au statut juridique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Sont concernées les demandes de délégation d’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, ainsi que les procédures de retrait de l’autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement parental devant le tribunal judiciaire.
Ces démarches ne relèvent pas d’un choix discrétionnaire des Départements : elles sont engagées dans le cadre de leurs obligations légales et dans l’intérêt supérieur des enfants protégés.
Il est dès lors difficilement justifiable que l’exercice de ces missions obligatoires entraîne une charge financière supplémentaire pour les collectivités départementales, dont la situation budgétaire est déjà particulièrement dégradée.
Le présent amendement vise à mettre fin à ce qui constitue, dans les faits, une véritable taxe sur la protection de l’enfance, en alignant le régime applicable aux Départements sur celui de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.