Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-65 rect. quater

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN, Mme DREXLER et M. SAUTAREL


ARTICLE 2

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I.- Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au précédent alinéa, les indemnités mentionnées au 2° du présent 1 ne constituent pas une rémunération imposable. Sous réserve de cette exception, constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités : » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à préserver l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de soumettre les différentes indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à un plafond commun d’exonération correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale.

L’application de ce plafonnement aux indemnités de PSE méconnaîtrait leur nature particulière : les salariés concernés subissent une restructuration et doivent souvent consacrer ces sommes à leur reconversion ou à la sécurisation de leur parcours professionnel.

En Haute-Savoie, les préoccupations exprimées par des salariés de l’entreprise Emerson ont mis en évidence l’inquiétude que peut susciter un changement des règles fiscales au moment où des emplois sont menacés. L’ancienneté importante de certains salariés ne doit pas les exposer à une diminution de la protection financière négociée dans le cadre du plan.

La rédaction proposée maintient expressément le principe d’exonération des indemnités mentionnées au 2° du 1 de l’article 80 duodecies, tout en laissant subsister, pour les autres indemnités, les nouvelles dispositions du projet Gouvernemental.

Elle est distincte des mesures d’assujettissement social examinées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un dispositif poursuivant le même objectif avait été adopté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2026 (amendement I-1300), sans être conservé à la suite du rejet du projet de loi.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.