Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-659
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SAURY
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
« , les départements, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique ».
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le 2° du III de l’article 1635 bis Q est complété par les mots : » , les départements, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique « ; ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer les départements, ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, des contributions pour l’aide juridique de 50 euros en première instance et de 225 euros en appel.
Si l’État bénéficie d’une exonération de ces contributions, les départements doivent en revanche s’en acquitter, y compris lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs compétences légales.
À titre d’exemple, si certaines procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles ne sont pas soumises à cette contribution, celle-ci est exigée pour certaines requêtes relatives au changement de statut des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance : demandes de délégation d’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, de retrait de l’autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement parental devant le tribunal judiciaire.
Ces démarches juridictionnelles constituent pourtant une composante essentielle de la mission de protection de l’enfance confiée aux départements. Elles répondent à des obligations légales et sont engagées dans l’intérêt supérieur des enfants concernés.
Il apparaît dès lors peu cohérent de faire peser une contribution financière sur les départements pour l’accomplissement de procédures nécessaires à l’exercice de leurs missions de protection de l’enfance, alors même que l’État en est exonéré.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir cette cohérence et à alléger les charges pesant sur les départements dans l’exercice de leurs compétences obligatoires.