Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-67 rect. quater

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, LEMOYNE, PELLEVAT et ROJOUAN, Mme DREXLER, M. SAUTAREL et Mme Pauline MARTIN


ARTICLE 7

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I. – Alinéas 7 à 24

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la réforme du régime de déduction et de report des amortissements applicable aux loueurs en meublé non professionnels, prévue à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, sans remettre en cause les autres dispositions de cet article relatives au prêt à taux zéro.

Le projet prévoit de limiter l’amortissement déductible des locaux loués meublés à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et de ramener ces plafonds à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.

Il restreint également la possibilité de déduire les amortissements régulièrement comptabilisés mais non encore imputés.

Ces modifications toucheraient des investissements dont l’équilibre économique repose sur la durée, tout particulièrement dans les zones touristiques et de montagne.

Les acteurs de l’hébergement touristique et de l’économie de montagne ont alerté les parlementaires sur les conséquences possibles pour les résidences et les lits marchands. Les investissements dans ces équipements sont souvent importants, avec des dépenses de rénovation et des cycles de financement longs. Une modification générale du traitement des amortissements pourrait freiner l’entretien et la modernisation de l’offre.

L’amendement supprime l’ensemble des modifications apportées à l’article 39 C du code général des impôts, ainsi que la coordination devenue inutile à l’article 39 quinquies I. Il conserve les dispositions de l’article 7 relatives au prêt à taux zéro et procède aux seules renumérotations nécessaires.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.