Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-68 rect. ter

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, BRUYEN, PELLEVAT et ROJOUAN et Mme DREXLER


ARTICLE 35

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I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° 16,404 % pour les dépenses d’investissement éligibles afférentes à la construction, à l’extension, à la rénovation, à la réhabilitation ou à la mise en conformité des bâtiments affectés à l’enseignement public du premier ou du second degré, exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements compétents ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli vise à maintenir le taux de compensation forfaitaire du FCTVA de 16,404 % pour les investissements portant sur les bâtiments scolaires, malgré la réduction du taux de droit commun à 11,404 % prévue par l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027.

La construction et la rénovation d’une école ou d’un établissement du second degré répondent à des besoins durables du service public d’éducation.

Ces travaux concernent notamment l’accueil des élèves, la sécurité des locaux, leur accessibilité et leur adaptation aux évolutions démographiques. Ils représentent souvent un effort financier particulièrement important pour les petites communes.

La maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a appelé l’attention de la Sénatrice concernant le groupe scolaire de Toisinges qui illustre l’importance de préserver les financements prévisionnels de ces opérations.

Les communes et intercommunalités doivent pouvoir poursuivre leurs investissements scolaires sans subir une réduction de cinq points de leur compensation forfaitaire.

L’amendement ajoute aux dépenses conservant le taux plein les opérations de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation ou de mise en conformité des bâtiments d’enseignement public du premier et du second degré. Il couvre les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, sans modifier les autres règles d’éligibilité au FCTVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.