Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-695 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JOSENDE et MM. PANUNZI, COSTE, KERVRAN, BRUNET et Bertrand DUPONT
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7, tableau, dernière colonne
Remplacer le nombre :
22
par le nombre :
20
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros, au lieu des 22 euros prévus par le projet de loi de finances pour 2027, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de classe 3 bis.
Ces petits aéroports régionaux, dont le trafic est limité, sont particulièrement fragilisés par l’alourdissement de la fiscalité aérienne. En deux ans, le plafond de la T2S est passé de 16 à 20 euros, tandis que la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) a été portée de 2,63 à 7,40 euros pour les liaisons intérieures en classe économique.
Or, ces plateformes jouent un rôle vital dans le désenclavement et le développement économique de nos territoires. À titre d’exemple, la liaison aérienne Perpignan–Paris permet de rejoindre la capitale en 1 h 30, contre près de 5 h 30 en train. Elle est indispensable à la mobilité des habitants, à l’activité des entreprises et à l’attractivité touristique et économique des Pyrénées-Orientales.
Si la nécessité de financer les missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires n’est pas contestée, leur caractère régalien justifie de privilégier un renforcement des mécanismes de péréquation nationale plutôt que de faire peser des charges supplémentaires sur les plateformes les plus fragiles.
Une nouvelle augmentation risquerait de compromettre l’équilibre économique de ces liaisons essentielles. Leur disparition pourrait, à terme, contraindre les pouvoirs publics à recourir à des obligations de service public subventionnées, dont le coût pour les finances publiques serait potentiellement bien supérieur aux recettes supplémentaires attendues de cette hausse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.