Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-7

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

1° Après les mots :

dans la

insérer le mot :

double

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de 200 000 euros par donataire, et à condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique dans la limite de 200 000 euros de dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété par donataire.

Objet

Si l’objectif de circulation de l’épargne entre générations doit être encouragé, les deux dispositifs dérogatoires temporaires introduits par l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 constituent un avantage fiscal non négligeable, en particulier pour les personnes pouvant bénéficier de donations réalisées par plusieurs membres de leurs familles.

Pour encadrer ces dispositifs sans nuire à leurs objectifs, le présent amendement propose :

- de plafonner à 200 000 euros par donataire, tous donateurs confondus, les dons bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % ;

- et de plafonner, pour le même montant par donataire, et tous donateurs confondus, les donations régies par l’article 790 G du code général des impôts dont le plafond pour un même donataire et un même donateur serait temporairement porté à 50 000 euros.

La finalité de ces règles de non-cumul est d’éviter de traiter des iniquités intergénérationnelles en reproduisant voire en aggravant certaines iniquités intragénérationnelles. En ce sens, le dispositif temporaire prévu à l’article 790 A bis du CGI comporte également un plafonnement par donataire.

Par ailleurs, le présent amendement propose de corriger un oubli dans la rédaction initiale de l’article 4, relatif à la limite d’âge applicable au donateur. Le droit existant prévoit en effet une limite d’âge fixée à 80 ans pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, prévue à l’article 790 G du CGI. Par cohérence, il paraît nécessaire d’aligner le dispositif des dons consentis aux moins de 50 ans en prévoyant une borne d’âge similaire.