Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-70 rect. quinquies

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN, Mme DREXLER, MM. SAUTAREL et Sébastien MICHEL, Mme BERTHET, M. DELIA et Mme JACQUES


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, ligne 43, dernière colonne

Remplacer le montant :

110 112 382

le montant :

235 117 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à éviter une nouvelle réduction des ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en 2027.

L’article 42 du projet de loi de finances fixe à 110 112 382 euros le plafond de la fraction de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, à la ligne 43 de son tableau.

Le présent amendement porte ce plafond à 235 117 000 euros, soit un relèvement de 125 004 618 euros.

Cette modification concerne exclusivement cette ligne et ne doit pas être confondue avec le total des ressources issues de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.

Le réseau consulaire est un partenaire de proximité des entreprises et des collectivités. Il accompagne la création et la transmission d’entreprises, le développement commercial, la formation et les transitions économiques.

Dans les départements où les petites et moyennes entreprises sont très nombreuses, ses implantations territoriales contribuent à maintenir des services d’accompagnement accessibles.

Le rétablissement du plafond vise à éviter que l’effort budgétaire demandé au réseau ne fragilise ses missions. Il reprend, pour la ligne concernée, le montant figurant dans l’amendement I-659 adopté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, sans effet définitif en raison du rejet du projet de loi.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.