Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-716
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Stéphane DEMILLY
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 42
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Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
48 000 000
Objet
La pollution sonore liée au transport aérien rend indispensable l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports, afin de protéger la santé des riverains. Cette action est financée par les compagnies aériennes, qui sont redevables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, depuis plusieurs années, les recettes de TNSA sont supérieures aux dépenses d’insonorisation. Comme l’ont montré les rapporteurs Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz dans le rapport d’information du 25 juin 2025 adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable consacré à la pollution sonore causée par les transports, cette situation s’explique par des conditions d’utilisation trop strictes : l’aide est limitée à 80 % du coût des travaux pour la plupart des riverains, et son plafond est bien inférieur au coût réel des travaux. Faute de pouvoir supporter ce reste à charge, les riverains renoncent à effectuer les travaux.
Plutôt que d’en élargir les conditions d’utilisation, le Gouvernement a décidé d’effectuer un prélèvement de 35 M € sur la trésorerie de TNSA en LFI pour 2026. Il a également plafonné à 40M € l’affectation de la taxe à l’insonorisation, alors que son produit est d’environ 48M €.
Tirant la conséquence de cette situation, Philippe Tabarot, ministre des Transports, a opportunément annoncé le lancement d’un plan d’insonorisation reposant sur un assouplissement les modalités d’utilisation de TNSA.
Toutefois le PLF pour 2027 prévoit comme en 2026 de prélever 8 M € du produit de la TNSA sur 48 M € de recettes prévues, au profit du budget général de l’État. Cette mesure tend à transformer la TNSA, qui est une taxe « pollueur-payeur » en taxe de rendement, et constitue donc une hausse de la pression fiscale sur le secteur. Elle est en outre incohérente avec le lancement d’un plan ambitieux d’insonorisation : assurer des financements à la hauteur des besoins des riverains est indispensable. La poursuite de cette désaffectation partielle de la TNSA est même une faute morale envers les riverains des aéroports, qui habitent souvent dans des territoires défavorisés, et dont il est impératif de mieux protéger la santé.
Cet amendement propose de revenir sur cette mesure et d’affecter la totalité du produit de la TNSA à l’insonorisation des logements des riverains des aéroports.