Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-719
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Stéphane DEMILLY
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51
Après le mot :
développent
insérer les mots :
en France
Objet
Cet amendement précise que les producteurs de e-CAD éligibles au mécanisme de double enchère doivent produire le carburant en France. Il est opportun que ce mécanisme qui a pour but de soutenir la création d’une filière de production de e-CAD en France finance des projets en France.