Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-719

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 51

Après le mot :

développent

insérer les mots :

en France

Objet

Cet amendement précise que les producteurs de e-CAD éligibles au mécanisme de double enchère doivent produire le carburant en France. Il est opportun que ce mécanisme qui a pour but de soutenir la création d’une filière de production de e-CAD en France finance des projets en France.