Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-74 rect.

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS et MM. COSTE, BONHOMME et BERARD


ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027, qui abaisserait de 16,404 % à 11,404 % le taux forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) applicable à une grande partie des dépenses éligibles des collectivités territoriales.

Si le Gouvernement propose de maintenir le taux antérieur pour certaines dépenses liées à la transition écologique et à la voirie, cette distinction laisse de côté de nombreux investissements essentiels : constructions scolaires, bâtiments communaux, équipements de proximité et opérations de mise aux normes. Or les communes ne peuvent pas toujours différer ces investissements ni les requalifier dans les catégories conservant le taux plein.

La baisse envisagée pèserait également sur des projets préparés de longue date, parfois engagés sur la base d’un plan de financement intégrant les règles actuellement en vigueur.

En Haute-Savoie, la maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a notamment appelé l’attention de la Sénatrice sur les conséquences pour l’opération scolaire de Toisinges. Les inquiétudes exprimées par le maire des Houches témoignent elles aussi des difficultés rencontrées par les communes de montagne.

Le FCTVA constitue une ressource déterminante pour l’investissement local. Il est proposé de préserver le régime de taux en vigueur et de ne pas faire peser sur les collectivités un nouvel ajustement budgétaire, alors même qu’elles assurent une part importante de l’investissement public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.