Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-740 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. CHANTREL et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. ZIANE et ROIRON et Mme BLATRIX CONTAT


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 39

Après le taux :

40 %

insérer les mots :

ou, lorsque les biens mentionnés au présent alinéa sont affectés à une activité exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, 60 %,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de porter de 40 % à 60 % le taux du suramortissement proposé par le présent article 13 du PLF pour les investissements agricoles (dans les bâtiments et installations de collecte, de stockage, d’élevage, d’abattage et de transformation agroalimentaire) lorsqu’ils sont affectés à une activité agricole dans les DROM.

Les exploitations agricoles outre-mer sont en effet confrontées à des contraintes particulières qui renchérissent les investissements nécessaires à leur développement. Cette majoration aurait donc pour objet de favoriser les investissements dans les capacités de stockage, la transformation locale, les abattoirs, les équipements de protection contre les aléas climatiques ainsi que les infrastructures nécessaires à une meilleure autonomie alimentaire des territoires.

Cette mesure est limitée aux investissements entrant dans le champ du dispositif créé par le présent article et demeure soumise aux régimes d’aides d’État applicables au secteur agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.