Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-741 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS, M. ZIANE et Mme BLATRIX CONTAT
ARTICLE 13
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Alinéa 39
Après le mot :
maritime
insérer les mots :
et que les investissements contribuent au développement d’une agriculture plus économe en intrants, plus autonome et adaptée aux conséquences du changement climatique, notamment dans les territoires outre-mer
Objet
Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 vers la transition agroécologique et le renforcement de l’autonomie des exploitations agricoles.
Il propose que les investissements bénéficiant de cet avantage fiscal doivent contribuer à réduire la dépendance aux intrants, à renforcer la résilience des systèmes de production et à adapter les exploitations aux conséquences du changement climatique. Ces objectifs revêtent une importance particulière dans les territoires dits d’outre-mer, où les contraintes climatiques, les coûts logistiques et la dépendance à l’égard de certains approvisionnements extérieurs fragilisent les filières agricoles et alimentaires
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.