Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-753 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS et M. ZIANE
ARTICLE 21
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I. - Alinéa 7, tableau, dernière colonne, première ligne
Remplacer le nombre :
22
par le nombre :
20
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sureté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis. Pour ces aérodromes, majoritairement ultramarins, le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait l’équilibre économique des lignes.
La mission flash de l’Assemblée nationale sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer relevait que ce tarif a fortement augmenté ces dernières années : en 2022, le plafond était encore de 15 euros. Le transport aérien constitue un instrument essentiel de la continuité territoriale entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. Dès lors, l’effort budgétaire ne saurait reposer sur nos concitoyens qui ne disposent d’aucune alternative au transport aérien.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.