Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-758 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS et M. ZIANE
ARTICLE 35
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article n’est pas applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements situés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, pour lesquels le taux de compensation forfaitaire mentionné à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales demeure fixé à 16,404 % pour l’ensemble des dépenses éligibles.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement entend préserver les collectivités d’outre-mer de l’application de l’article 35 du PLF qui prévoit d’abaisser le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de voirie.
Cette mesure apparait parfaitement inadaptée aux outre-mer,où les collectivités doivent encore construire les équipements de base et cohérente avec l’exonération de la contribution prévue à l’article 37 de la contribution progressive à l’effort budgétaire imposée aux collectivités hexagonales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.