Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-759 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS et M. ZIANE
ARTICLE 36
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I. – Alinéas 2, 7 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction n’est pas applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement entend préserver les collectivités d’outre-mer (département et bloc communal) de l’application de l’article 36 qui réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation ( – fractions pourtant attribuées en compensation d’impôts supprimés !)
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.