Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-760 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS, M. ZIANE et Mme BLATRIX CONTAT


ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle s’ajoute et ne peut se substituer aux crédits ouverts au titre de l’action 1 « Logement » du programme 138 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et aux crédits consacrés au logement au sein du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Alors que le projet annuel de performance Outre-mer annonce une « réflexion d’ensemble sur l’évolution du modèle de financement du logement social outre-mer », destinée à « optimiser les ressources disponibles », cet amendement propose de sécuriser l’ouverture du FNAP prévue à l’article 51 en évitant qu’elle ne serve de justification à une baisse de la LBU, qui doit demeurer le socle du financement du logement social dans les DROM.

Alimentant cette crainte, ajoutons que les prévisions indicatives contenues dans le PAP pour 2028 et 2029 proposent de ramener le programme 123 à 574,2 M € d’AE en 2028, soit −43 % : il est indispensable d’affirmer dans la loi que la ressource nouvelle prévue à l’article 51 est un complément et non un substitut.

Par ailleurs, compte tenu de l’élargissement du périmètre d’intervention de la LBU et de la contraction de crédits, il serait utile que le FNAP Outre-mer soit affecté au financement des logements très sociaux adaptés (LLTSA) et de réserver la LBU aux autres types de produits (LLTSA, LLS et PLS).

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.