Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-761 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LUREL, Mme CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS et M. ZIANE
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après consultation des organisations représentatives des organismes de logement social et des associations régionales de maîtrise d’ouvrage sociale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Objet
Le présent amendement, travaillé avec l’Ushom, propose d’associer les représentants des bailleurs ultramarins (dont la représentation locale assurée par les ARMOS) à la fixation du seuil qui sera reversé au FNAP.
Pour rappel, l’évaluation préalable du PLF rappelant qu’a été écartée l’option d’un plafond fixé par la loi, le montant réellement disponible pour les DROM dépendra entièrement du seuil fixé par décret : il importe donc d’associer les représentants des bailleurs ultramarins à la fixation de ce seuil dont dépendra le niveau de leur accès au FNAP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.