Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-767

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. GILETTI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, DUROX, HOCHART et SZCZUREK, Mmes BOUQUIN, Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. LEVASSEUR, Mme JOSSERAND, M. d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mme FRONTONI


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

et jusqu’au 31 décembre 2036

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs. S’ils n’ont pas été déduits, c’est uniquement parce que la loi interdit à l’amortissement de créer un déficit. Régulièrement comptabilisés, ils constituent un droit que l’État a reconnu.

En limitant leur imputation à la période 2027-2036, l’article 7 organise leur disparition pour une partie des 1,2 million de contribuables concernés : ceux dont les revenus locatifs ne suffiront pas à absorber leur stock en dix ans perdront définitivement des charges qu’ils ont réellement supportées. C’est une confiscation qui ne dit pas son nom.

Les loueurs de meublés de tourisme sont particulièrement exposés. Nombre d’entre eux ont accumulé un stock d’amortissements correspondant à des investissements bien réels : achat, rénovation, équipement. Limiter leur imputation à dix ans, alors que l’activité saisonnière dégage des résultats irréguliers, revient à condamner une partie de ce stock à disparaître.

Cette date butoir n’a d’autre objet que de faire rentrer des recettes au détriment de propriétaires qui ont respecté la loi. Le présent amendement la supprime.