Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-79 rect. ter

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN et Mme DREXLER


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Après les mots :

à l’amortissement

insérer les mots :

des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement

II. – Alinéa 22

Après les mots :

l’article 155

insérer les mots :

, pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article,

III. – Alinéa 23

Après les mots :

l’article 155

insérer les mots :

, pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article,

IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli.

L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. L’objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.

Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.

Cet amendement de repli exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l’article dans les résidences spécialisées. Cette protection s’applique même si le logement est occasionnellement proposé en location touristique, afin de ne pas pénaliser l’étudiant ou le locataire qui l’occupe le reste de l’année.

Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l’objectif de l’article d’encourager la location de longue durée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.