Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-791
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SAUTAREL
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi de finances initial prévoit de plafonner l’amortissement déductible en location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par foyer fiscal.
Dans un contexte de pénurie de logements, le régime actuellement en vigueur doit être maintenu afin de préserver l’attractivité de l’investissement locatif.
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer les modifications prévues par l’article 7 sur les LMNP et de conserver les règles actuellement en vigueur.