Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-791

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. SAUTAREL


ARTICLE 7

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Alinéas 7 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi de finances initial prévoit de plafonner l’amortissement déductible en location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par foyer fiscal.

Dans un contexte de pénurie de logements, le régime actuellement en vigueur doit être maintenu afin de préserver l’attractivité de l’investissement locatif.

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer les modifications prévues par l’article 7 sur les LMNP et de conserver les règles actuellement en vigueur.