Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-794
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SAUTAREL
ARTICLE 7
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I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
.... – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, seul segment qui résiste encore à la crise.
Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Ainsi, le présent amendement propose de prolonger dès à présent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.