Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-8
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
la limite mentionnée à ces alinéas est portée
par les mots :
le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et cinquième alinéas est porté
Objet
Amendement rédactionnel.