Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-8

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

la limite mentionnée à ces alinéas est portée

par les mots :

le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et cinquième alinéas est porté

Objet

Amendement rédactionnel.