Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-80
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les deux mesures de l’article 2 qui visent les indemnités journalières des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) : leur imposition à 100 % à l’impôt sur le revenu, contre 50 % aujourd’hui, et la suppression du taux réduit de CSG qui leur est applicable.
Ces indemnités ne sont pas un revenu de remplacement. Elles réparent un préjudice causé par le travail, dont l’employeur est responsable : c’est pourquoi la branche AT-MP est financée par les seules cotisations patronales. En affectant le produit de ces mesures à cette branche, le Gouvernement fait financer la réparation par les victimes elles-mêmes. Le déséquilibre de la branche résulte pourtant de sa propre décision, en 2023, de baisser les cotisations AT-MP de 800 millions d’euros.
L’urgence est ailleurs : renforcer la prévention, alors que la France reste parmi les pires pays d’Europe en matière d’accidents mortels du travail, et lutter contre la sous-déclaration des AT-MP, qui coûterait jusqu’à 3,8 milliards d’euros à l’assurance maladie.