Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-809

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – L’article 80 duodecies est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu (IR) l’ensemble des indemnités de rupture du contrat de travail actuellement exonérées selon des modalités distinctes.

Les indemnités concernées seraient intégralement soumises à l’IR, sans exonérations, à compter de 2028 et de l’imposition des revenus de l’année 2027.

La majorité des pays de l’OCDE ignorent ces dérogations ou « niches » fiscales et assimilent ces indemnités à une forme de rémunération différée qu’il n’y a aucune raison de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu.