Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-814
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement s’oppose à la reconduction du dispositif temporaire d’allongement des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur du logement social.
Dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques, il ne paraît pas justifié d’élargir encore les avantages fiscaux dont bénéficient déjà les bailleurs sociaux. Ces derniers disposent d’un régime dérogatoire substantiel, comprenant notamment une exonération de TFPB d’une durée comprise entre 15 et 30 ans pour les constructions neuves, ainsi que des exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines de leurs activités d’intérêt général.
Le parc social compte plus de cinq millions de logements, dont la valeur est estimée entre 500 et 600 Md €. Ce patrimoine considérable offre des leviers de financement qui restent insuffisamment mobilisés. Une gestion plus active, incluant, lorsque cela est pertinent, la cession d’une partie du parc à ses occupants ou à d’autres acquéreurs, permettrait de reconstituer les fonds propres des organismes tout en favorisant l’accession à la propriété.
Avant d’envisager de nouveaux avantages fiscaux, il apparaît également nécessaire de renforcer les exigences de bonne gestion. Les efforts demandés aux contribuables et aux collectivités doivent s’accompagner d’une maîtrise plus stricte des dépenses de fonctionnement, en particulier des frais de structure et des rémunérations des dirigeants, qui méritent un contrôle renforcé.
L’objectif doit être de mieux valoriser le patrimoine existant, d’améliorer la performance de gestion des bailleurs sociaux et de réorienter leurs ressources vers la construction et la rénovation, plutôt que de prolonger des exonérations qui réduisent les recettes fiscales des collectivités territoriales.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévoyant l’allongement de la durée d’exonération de TFPB et de maintenir le régime actuellement applicable.