Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-816

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE 22

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au premier alinéa de l’article L. 425-4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , d’aéronefs » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il s’agit d’exclure les infrastructures aéroportuaires du champ de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), tout en maintenant son application aux autres infrastructures, notamment autoroutières.

Créée par la loi de finances pour 2024, cette taxe soumet aujourd’hui à un même régime des activités dont les conditions économiques, concurrentielles et réglementaires sont profondément différentes.

Les concessionnaires autoroutiers bénéficient de droits d’exploitation exclusifs sur des infrastructures déterminées, tandis que les plateformes aéroportuaires françaises évoluent dans un environnement de concurrence internationale particulièrement intense.

Cette différence est déterminante pour le groupe Aéroports de Paris, dont les plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget participent directement à l’attractivité économique, touristique et internationale de notre pays.

La TEITLD constitue une charge supplémentaire qui fragilise leur compétitivité face aux grands hubs européens et internationaux. Son coût peut également être répercuté, dans les limites du cadre de régulation applicable, sur les redevances acquittées par les compagnies aériennes, renchérissant ainsi les conditions d’exploitation au départ de la France.

 Selon les estimations initiales du Gouvernement, cette réforme devait entraîner une charge supplémentaire de 40 millions d’euros pour le groupe ADP. Toutefois, les modalités de calcul prévues par le texte pourraient porter cette augmentation à 125 millions d’euros, comme l’ont relevé les travaux de la commission des finances du Sénat.

Cette nouvelle pression fiscale intervient alors que les exploitants aéroportuaires doivent financer des investissements considérables pour moderniser leurs infrastructures, accompagner la décarbonation du transport aérien et maintenir l’attractivité de leurs plateformes.

Le présent amendement propose donc de distinguer les infrastructures aéroportuaires des autres infrastructures de transport de longue distance, en tenant compte des caractéristiques économiques et concurrentielles propres au secteur.