Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-817

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE 22

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I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au barème prévu au présent 2°, le taux est fixé à 4,6 % pour les entreprises exploitant exclusivement une ou plusieurs infrastructures permettant le déplacement de personnes ou de marchandises au moyen d’aéronefs. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir à 4,6 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) applicable aux exploitants aéroportuaires, sans remettre en cause leur assujettissement à cette taxe.

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation du taux pouvant atteindre 12,2 %, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants.

Cette majoration ignore les spécificités du secteur aéroportuaire, caractérisé par une concurrence internationale intense, un régime particulier de régulation des redevances et d’importantes obligations d’investissement.

Pour le groupe Aéroports de Paris, le surcoût annoncé pourrait atteindre 125 millions d’euros en 2027, contre 40 millions d’euros initialement envisagés par le Gouvernement, selon les travaux de la commission des finances du Sénat.

Cette charge supplémentaire risque de fragiliser la compétitivité des plateformes françaises et de peser indirectement sur les compagnies aériennes, déjà confrontées à une fiscalité élevée et à des coûts d’exploitation croissants.

Le présent amendement propose donc de maintenir le taux actuel pour les exploitants aéroportuaires, tout en conservant la progressivité prévue par le Gouvernement pour les autres infrastructures de transport de longue distance.

Il entend concilier l’objectif de redressement des finances publiques avec la nécessité de préserver la compétitivité et la capacité d’investissement des plateformes aéroportuaires françaises.