Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-82

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2

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I. – Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ces indemnités sont une réparation due par l’employeur et non un revenu de remplacement. Elles représentent déjà une perte de revenu pour la victime, puisqu’elles ne couvrent que 60 % à 80 % du salaire de référence. Relever leur taux de CSG reviendrait à faire financer par les victimes une branche que le Gouvernement a lui-même privée de 800 millions d’euros de cotisations patronales en 2023.