Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-823
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE 42
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Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Institué par la loi de finances 2025, à hauteur de 50 millions d’euros, afin de consacrer une partie des recettes du marché carbone au financement des mobilités du quotidien et à la décarbonation des transports, la loi de finances 2026 a renforcé ce mécanisme, en portant l’enveloppe à 100 millions d’euros et en faisant évoluer ses critères de répartition pour mieux tenir compte des ressources et des caractéristiques démographiques des territoires, notamment des zones peu denses.
À peine renforcé, ce dispositif de fléchage serait donc supprimé par le projet de loi de finances pour 2027, sans qu’une évaluation complète de ses effets ait pu être conduite.
Cette suppression interviendrait alors même que les AOM doivent financer le développement des transports collectifs, le renouvellement des flottes, les mobilités actives et des solutions adaptées aux territoires ruraux et périurbains.
Elle apparaît d’autant plus paradoxale qu’elle priverait les politiques de mobilité durable d’une ressource directement issue de la tarification des émissions de carbone, en contradiction avec les objectifs nationaux de transition écologique.
Le présent amendement propose donc de préserver cette affectation de 100 millions d’euros, afin de garantir la continuité d’un financement récemment renforcé et de permettre l’évaluation de ses effets avant toute remise en cause.