Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-824
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
Depuis la loi MAPTAM de 2014 et la décentralisation effective du stationnement payant en 2018, les collectivités territoriales assurent l’organisation et la gestion de cette politique publique, dont les recettes contribuent au financement des politiques locales de mobilité et d’aménagement.Ces ressources répondent aux besoins de sécurisation des déplacements piétons et cyclables, à l’accessibilité des commerces et des services publics ainsi qu’à la réduction de la congestion et aménagement de l’espace public.
L’article 53 instaure un prélèvement de 1,9 % sur le produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire, pour l’affecter au budget général de l’État. Le Gouvernement justifie ce nouveau prélèvement par l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.
Or, l’État perçoit déjà le produit des majorations de forfaits de post-stationnement, dont les recettes ont progressé de 137 millions d’euros en 2024 à 160 millions d’euros en 2025, soit une hausse de près de 17 %. Le rendement supplémentaire attendu de l’article 53, estimé à seulement 2,6 millions d’euros en 2027, apparaît d’autant moins justifié que ces recettes seraient versées au budget général de l’État, sans garantie d’affectation au financement du tribunal.
Cette mesure constitue une nouvelle forme de recentralisation financière. Alors que les collectivités territoriales sont déjà fortement sollicitées pour contribuer au redressement des finances publiques, il apparaît contradictoire de réduire les ressources d’une compétence décentralisée pour financer une mission juridictionnelle relevant de l’État.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 53.