Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-829

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 30

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Alinéa 15, première phrase

Remplacer le montant :

10 000 €

par le montant :

50 000 €

Objet

Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs, ce contrôle porte sur les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes, dont le défaut de réponse n’est aujourd’hui assorti d’aucune sanction.

Un montant forfaitaire de 10 000 euros par demande n’est pas dissuasif pour des acteurs de cette taille. Le même article porte d’ailleurs de 50 000 euros à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateforme en cas de défaillance déclarative, afin de « renforcer sa portée dissuasive ».

Cet amendement porte l’amende à 50 000 euros par demande.

Cet amendement a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale.