Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-830

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 36, qui plafonne, à compter de 2027, la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales : lorsque leur évolution annuelle est positive, elle serait minorée du taux d’inflation de l’année précédente, sans toutefois pouvoir entraîner une diminution du montant versé par rapport à l’année précédente.

Ces fractions de TVA ne constituent pas des recettes ordinaires. Elles ont été attribuées au bloc communal et aux départements en compensation de la suppression de plusieurs ressources fiscales locales, notamment la taxe d’habitation sur les résidences principales et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que du transfert de la taxe foncière départementale aux communes. En contrepartie de la perte de leur autonomie fiscale sur ces ressources, les collectivités devaient bénéficier de recettes évoluant avec le produit national de la TVA. Remettre en cause cette dynamique revient à les priver d’une partie des recettes auxquelles elles auraient eu droit, sans leur rendre le pouvoir d’en déterminer le montant.

Cette mesure s’ajoute à la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire et à la baisse du taux de compensation du FCTVA. Le Gouvernement continue ainsi de faire peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à rétablir les finances publiques. Pourtant, celles-ci sont en première ligne face aux crises : elles constituent un bouclier social pour les ménages et les acteurs économiques, tout en jouant un rôle majeur dans la transition écologique, qui repose en grande partie sur leurs investissements.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.