Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-831

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 39

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accise sur les énergies de 156,9 millions d’euros.

Cette ressource leur avait été attribuée par la loi de finances pour 2020 afin de neutraliser les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage issue de la loi du 5 septembre 2018. Les ressources retirées aux régions à l’occasion de cette réforme excédaient en effet les charges dont elles avaient été déchargées. Cette compensation visait ainsi à préserver le financement de leurs autres compétences.

Sa suppression reviendrait aujourd’hui à remettre en cause cet engagement et à priver les régions d’une recette pérenne, intégrée depuis plusieurs années à leurs budgets et à leurs prévisions financières.

Cette mesure s’ajoute aux autres efforts financiers demandés aux collectivités territoriales par le présent projet de loi de finances. Les régions assument pourtant des responsabilités majeures en matière de formation professionnelle, de transports, de lycées et de transition écologique. Elles ont besoin de ressources stables et prévisibles pour exercer ces compétences et planifier leurs investissements dans la durée.

Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale.